Nous sommes un groupe de riverains et d’usagers réguliers d’un chemin situé à Le Barcarès (66) reliant la plage du Lydia à la rue du Mas de la Grêle, emprunté depuis des décennies par les habitants, les piétons et les cyclistes.
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Pourquoi ce collectif ?
Le 28 octobre 2024, la Commune du Barcarès a vendu le terrain incluant ce chemin public d'accès à la plage à un promoteur privé, malgré :
- son utilisation continue et pacifique par le public depuis 1970 et jusqu'au 30 juillet 2025 (affectation à l'usage public),
- l'absence de procédure de désaffectation
- son rattachement au Domaine Public, le déclassement par anticipation était caduc le 26 avril 2024 soit 6 mois avant la signature de l'acte de vente,
- l’existence d’une charge réelle rendant la parcelle inconstructible (cf cahier des charges de 1968).
La parcelle est classée dans le Domaine Public de la ville depuis 1969.
Elle est aménagée d'un parking public : clôture de grosses pierres et de barrières en bois, portique en bois autour de l'entrée, lampadaires
Notre action en justice
Le 30 juillet 2025 le promoteur a installé des palissades bloquant toutes les entrées donnant accès aux chemins piétonniers traversant le terrain, interdisant ainsi l'usage du chemin public d'accès à la plage. Pour conserver l'usage public du chemin nous avons engagé une procédure contentieuse devant le tribunal administratif afin de:
- faire constater l'usage public de toute la parcelle et en particulier du chemin de l'Estany,
- faire constater la nullité de la vente,
- reconnaître le maintien du chemin dans le domaine public.
Prochaine étape - plainte pénale avec constitution de partie civile pour :
- atteinte à la continuité du domaine public (clôture du chemin public d'accès à la plage)
- exécution de travaux non autorisés ( le promoteur Cardinal a exécuté des travaux sur un terrain du domaine public = pose de palissades)
- trouble manifestement illicite
- violation d'une charge d'urbanisme
- enrichissement sans cause
- favoritisme (vente de gré à gré, autorisée mais pas à un prix aussi bas)
- prise illégale d'intérêts
- détournement de fonds publics
- abus de confiance / escroquerie
Motifs :
- le promoteur immobilier Cardinal a installé une palissade le long de la limite de propriété interdisant d'emprunter le chemin public d'accès à la plage,
- les permis de construire ont été validés par le Conseil d'Etat grâce à plusieurs fausses déclarations (situation en "dent creuse", quartier d'immeubles...) et surtout malgré l'appartenance du terrain au Domaine Public,
- un terrain appartenant au Domaine Public (droit public) ne peut pas être soumis à une servitude non aedificandi (droit privé), la procédure de 2018 de saisine du Tribunal Judiciaire est abusive,
- l'acte de vente (2024) détourne la conclusion du TJ (qui statuait uniquement sur l'absence de servitude non aedificandi) en affirmant que le TJ a déclaré le terrain constructible,
- l'acte de vente (2024) dissimule l'existence d'une charge réelle sur le terrain empêchant le projet immobilier de l'acquéreur,
- le promoteur immobilier avait connaissance de la charge d'urbanisme : il en a été informé en 2018 et elle est mentionné dans l'acte de vente de 2024,
- la Commune a reçu la parcelle de terrain gratuitement de la SEMETA en 1993, ce terrain a été affecté à l'usage du public par arrêté préfectoral il ne peut être désaffecté, il ne peut être déclassé,
- la mairie l'a revendue pour 4 millions d'€ alors qu'elle est en front de mer, mitoyenne du paquebot Lydia, avec deux permis de construire expurgés : sa valeur réelle est entre 13 et 17 millions d'euros (cf analyse détaillée).
Article 1 du Cahier des Charges Générales des Cessions de Terrains 1968/1969 : "Après la vente d'un lot par la Société aucune affectation ne peut être donnée à ce lot, autre que celle de la catégorie à laquelle il appartient.
De même tout passage d'une catégorie à l'autre, tout groupement, toute subdivision sont interdits à peine de nullité.
Les mutations successives ne peuvent avoir pour effet de modifier la consistance des terrains ou leur affectation résultant de la catégorie de classement."
Article 35 du Cahier des Charges Générales des Cessions de Terrains 1968/1969 : "Les prescriptions du présent cahier des charges seront insérées intégralement par les soins
de l'acquéreur dans l'acte de vente et lors des aliénations successives par reproduction du texte complet."
Acte de vente de 1969, Page 31 (parcelle AD 48 Estany) : "La S.E.M.E.T.A. assure l'acquéreur qu'aucune construction ne sera réalisée sur la portion de terrain
comprise entre le prolongement vers la mer des limites Nord et Sud du terrain faisant l'objet des présentes, à l'exception d'un petit kiosque, buvette sanitaire, d'environ 150 m2,
hors tout, qui sera desservi par une promenade-piétons de front de mer, lequel sera flanqué entre la limite Est et cette voie de piétons, d'un terrain de sport sans superstructure."
Acte de Vente de 1993, Page 9 : "Sur les servitudes : ...
L'ACQUEREUR a pris connaissance et dispense le notaire soussigné de les relater ici."
Acte de Vente de 1993, Page 10 : "Absence de document d'urbanisme - Avertissement :
L'ACQUEREUR étant la Commune du BARCARES, il est inutile de requérir un document d'urbanisme, ladite
commune par son adjoint déchargeant le notaire soussigné de toute responsabilité à cet égard."
Documents publics
Nous mettons à disposition les éléments factuels et juridiques essentiels de notre dossier :
- Historique du chemin (témoignages)
- Arrêté Préfectoral du 15 mai 1968 : Cahier des Charges Générales des Cessions de Terrains
- Acte de vente v°2495-n°12 du 30 juin/3 juillet 1969, page 31 clause de charge réelle (parcelle Estany)
- Acte de vente v°3051-n°1615 du 7 août 1970 clause de charge réelle, page 14 (appartement Estany)
- Acte de Vente v°1993P-n°33581 du 7 janvier 1993, pages 3, 5, 8, 9, 10 (parcelle Lydia)
- Généalogie des parcelles AD 27 -> AD 38 -> AD 52
- Acte de Vente v°23130-n°33581 du 28 octobre 2024, page 30 (parcelle Lydia)
- Comparaison des Prix d'Achat des parcelles AD 38 et AD 48
- Vil Prix : Analyse de la valeur vénale
- Requête déposée au tribunal administratif
- Délibération du Conseil Municipal n°25 cession AD 52- 2018
- Délibération du Conseil Municipal n°50 déclassement - 2018
- Délibération du Conseil Municipal n°40 désaffectation - 2024
- Courriers adressés à la DDTM et à la préfecture
(Les liens seront activés au fur et à mesure de la publication des documents.)
Rejoindre le collectif
Si vous êtes usager de ce chemin, riverain concerné, contribuable du Barcarès ou simplement citoyen soutenant la défense du domaine public, vous pouvez :
- rejoindre le collectif en vous abonnant à la liste de diffusion
- nous contacter 📧 contact.chemin.lebarcares@tutanota.com
Question : comment faites-vous pour aller à pied de la plage à la voie publique ? Par où passez-vous ? Quels sont les différents chemins possibles ?
Toutes les actions sont menées dans le respect du droit et de la transparence.